Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
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L5989L7X
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10, L. 611-3 et D. 533-11 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,
Arrête :
Après le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2021.
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Transposition de la Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : publication de 13 arrêtés » / brèves / le quotidien du 30 août 2021 Abonnés
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