Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
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L3547L7I
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 531-4 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 du même code, ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Transposition de la Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : publication de 13 arrêtés » / brèves / le quotidien du 30 août 2021 Abonnés
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