Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques 2713, 2714, 2715, 2716, 2780, 2781, 2791 et 2795.
Objet : modification d'arrêtés de prescriptions générales de certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er octobre 2012 et de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : plusieurs décrets récents ont modifié en profondeur la nomenclature des installations classées de traitement de déchets. Le classement administratif des activités de traitement de déchets ne porte désormais plus sur la provenance des déchets mais sur leur nature et leur dangerosité, en cohérence avec l'importance des dangers et inconvénients que génère le traitement de tels déchets. Les arrêtés de prescriptions générales relatifs au régime de déclaration ont été publiés depuis quelques années. Les activités concernées sont notamment les installations de tri transit regroupement de déchets non dangereux (rubriques n°s 2713, 2714, 2715 et 2716), les installations de traitement biologique des déchets (rubriques n°s 2780 et 2781), les installations de traitement de déchets non dangereux (rubrique n° 2791) et les installations de lavage de fûts (rubrique n° 2795). Le présent arrêté vise à simplifier de nombreuses dispositions et à corriger certaines erreurs ou imprécisions dans ces arrêtés de prescriptions générales.
Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : installations de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, lactosérum, matières stercoraires ou déchets végétaux d'industries agroalimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe I. »
Article 2
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795. »
Article 3
Les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté.
Article 4
Les annexes de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 14 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé et de l'arrêté du 16 octobre 2010 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes IV, V, VI et VII du présent arrêté.
Article 5
Les annexes de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er octobre 2012 et de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 7
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Nota. ― L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.