Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers
Article 1
L'article R. 152-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 152-6. - I. ― La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.
« Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par voie postale, les déclarations faites par écrit sont signées par le déclarant.
« La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
« II. ― Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport. »
Article 2
L'article R. 152-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 152-7. - Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange). »
Article 3
L'article R. 152-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 152-9. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger
Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4
L'article R. 721-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 721-3. - I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
« II. ― La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport. »
Article 5
L'article R. 721-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 721-5. - Pour l'application de l'article L. 721-2, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
Article 6
L'article R. 721-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 721-6. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
Article 7
L'article R. 731-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 731-4. - I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
« II. ― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport. »
Article 8
L'article R. 731-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 731-6. - Pour l'application de l'article L. 731-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs ;
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
Article 9
L'article R. 731-7 est remplacé par les dispositions suivante :
« Art. R. 731-7. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article 10
L'article R. 741-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-6. - I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
« II. ― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport. »
Article 11
L'article R. 741-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-8. - Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
Article 12
L'article R. 741-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-9. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Article 13
L'article R. 751-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 751-6. - I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
« II. ― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport. »
Article 14
L'article R. 751-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 751-8. - Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
Article 15
L'article R. 751-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 751-9. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 16
L'article R. 761-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 761-6. - I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
« II. ― La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport. »
Article 17
L'article R. 761-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 761-8. - Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
Article 18
L'article R. 761-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 761-9. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Article 19
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.