Chapitre Ier : Attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangères
Article 1
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R.* 1132-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre premier de la première partie est complétée par un article D. 1132-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 1132-8. - Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R.* 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères”. »
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Section 1 : Statut et missions
Article 2
Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Article 3
Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :
1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article 4
Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Section 3 : Comité éthique et scientifique
Article 5
Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.
Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Article 6
A la demande du président du comité, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères communique toute information relative à la mise en œuvre des missions du service.
Le comité établit un rapport annuel, rendu public, que son président adresse au Premier ministre.
Article 7
Le comité mentionné à l'article 5 comprend :
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;
3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, après les mots : « de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, », sont insérés les mots : « du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, ».
Article 9
Les dispositions des articles 2 à 8 peuvent être modifiées par décret.
Article 10
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.