Art. 311-20, Code civil
Lecture: 1 min
L7277LP9
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les fondements de la filiation en droit français : fondement classique et propositions » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°990 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La filiation monosexuée, consacrée par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé - archive n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Établissement et reconnaissance de la filiation : retour sur une année riche en jurisprudence (année 2020) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’impact sur le droit de la famille de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » / textes / lexbase droit privé - archive n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Cass. civ. 1, 16-03-2016, n° 15-13.427, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.