Art. 1476, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L6789HWD

                    La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

   Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés.

   Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est imposée au nom du fiduciaire.

Les versions de ce document

1476 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1476 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 avril 1997 Voir
1476 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 21 février 2007 Voir
1476 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 29 décembre 2007
1476 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 Voir
1476 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 Voir
1476 : en vigueur depuis le 1er janvier 2011 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Taxe professionnelle : avant 2008, les membres n'exerçant pas d'activité en France d'un groupement de professionnels libéraux étaient-ils imposables ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés

Art. 1476, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document