Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat lorsque l'administration ne fait pas droit à une réclamation d'une commune demandant, à bon droit, le rehaussement de la valeur locative d'immeuble, pour l'application de le TP et de la TFPB » / brèves / lexbase fiscal n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009 : le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale » / chronique / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
CE Contentieux, 29-01-2003, n° 247909 Abonnés
CE Contentieux, 29-01-2003, n° 248894, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 16-07-2014, n° 361570, publié au recueil Lebon Abonnés
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