Art. L232-17, Code du sport
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L1162KKA
I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.
II.-Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.
III. - Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application de ces articles ou dont les effets ont été reconnus, dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage.
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Lutte contre le dopage : conséquences de l'absence de contreseing de la notification par la personne contrôlée » / brèves / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Absence de soustraction délibérée d'un sportif à un contrôle antidopage en cas d'informations suffisantes sur la tenue du contrôle » / brèves / le quotidien du 2 août 2016 Abonnés
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