Art. R643-11, Code de commerce
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L1627IUS
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de l'état de collocation par les créanciers : mention obligatoire des modalités du recours dans l'avis individuel » / brèves / le quotidien du 8 août 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les effets de la procédure de liquidation pour les créanciers / TITRE « La contestation de l'ordre » Abonnés
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