Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).

Objet : revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : le présent décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l'année. A compter de cette date, le plafond de ressources est donc fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. Enfin, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2012,

Décrète :