Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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L3983L4B
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 2123 final du 31 mars 2021 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 110, 112 et 113,
Décrète :
Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % » / brèves / lexbase fiscal n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
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