Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2021,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ;
2° A l'annexe 2, les lignes 121 à 128 sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».
Article 2
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
Article 3
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « entre le 1er et le 31 mai » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin » ;
2° Au I de l'article 8, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
