Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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L3223L47
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II et au VI, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin » ;
2° Au V, les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Commenté dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021 » / brèves / le quotidien du 30 avril 2021 Abonnés
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