Article 1
L'article 46 quater-0 YZD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 YZD. - I. - Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code.
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
« II. - Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui mentionne :
« a) L'objet pour lequel il est établi ;
« b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
« c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;
« d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
« e) La date et le montant des versements effectués.
« La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
