Art. R523-4, Code des procédures civiles d'exécution
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L2565IT8
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Voies d'exécution : Million dollar tiers saisi » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°855 du 25 février 2021 Abonnés
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