Art. R332-4, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2498ITP
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à l'article R. 332-2 et au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : des subtilités de la contestation des déclarations de créances entre créanciers inscrits » / jurisprudence / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Fixation d’honoraires : quid de l’absence de contestation ultérieure du projet de distribution de la créance invoquée par l’avocat ? » / brèves / lexbase droit privé n°827 du 11 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Traitement des incidents de la procédure de saisie immobilière : entre rigueur et tolérance » / jurisprudence / la lettre juridique n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Pas de sanction en cas de non-respect du délai pour la notification aux débiteurs du projet de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble » / brèves / lexbase droit privé n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le projet de distribution (C. proc. civ. exécution, art. R. 332-2) » Abonnés
Cité par Art. A444-193, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.