Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi dirigé à l'encontre d'un arrêt d'appel confirmant une décision du juge de l'exécution rejetant une demande de la commission de surendettement des particuliers » / brèves / lexbase droit privé - archive n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
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