Art. R123-5, Code de commerce
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Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de vérification applicables.
Cité par Art. A123-3, Code de commerce
Cité par Art. D223-2, Code de commerce
Cité par Art. R123-16, Code de commerce
Cité par Art. R123-21, Code de commerce
Cité par Art. R123-93, Code de commerce
Cité par Art. R526-4, Code de commerce
Cité par Art. R526-7, Code de commerce
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