Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

L'article 1er du décret du 6 août 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire » sont remplacés par les mots : « , ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ;

2° Au second alinéa du I, les mots : « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ;

3° Le II est abrogé ;

4° Au 3° du IV, les mots : « le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ;

5° Au 6° du IV :

a) Les mots : « à hauteur des droits dus » sont supprimés ;

b) Le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre » ;

6° Au 7° du IV, les mots : « entre le 1er mars et le 31 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget, » ;

7° Après le 7° du IV est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° L'entreprise est redevable, au jour de la demande de plan de règlement visé au I, d'impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ces impositions ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office. » ;

8° Après le IV est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un plan de règlement visé au I portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.