Article 1
La liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, sont fixées en annexe du présent décret.
Article 2
Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.
Article 3
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 4
Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public.
Prenant en compte ces différents impacts et l'objectif de transition vers une économie circulaire mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ce bilan analyse l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés en annexe du présent décret.
Article 5
Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2.
Article 6
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES PRODUITS ET CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACHAT DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES
Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.
Ligne | Code CPV Règlement (CE) 213/2008 | Produits ou catégories de produits | % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées | dont % issu du réemploi ou de la réutilisation |
|---|---|---|---|---|
1 | 18000000-9 18100000-0 19231000-4 19000000-6 39500000-7 | Vêtements, articles chaussants, Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires Linge Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc Articles textiles | 20 | 20 |
2 | 18937000-6 | Sacs d'emballage | 20 | 10 |
3 | 22000000-0 22100000-1 22800000-8 30192700-8 | Imprimés et produits connexes Livres, brochures et dépliants imprimés Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres Papeterie et autres articles | 40 | 0 |
4 | 30000000-9 30231100-8 30213100-6 30213300-8 30237200-1 | Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels Terminaux informatiques Ordinateurs portables Ordinateur de bureau Accessoires informatiques | 20 | 20 |
5 | 30120000-6 30125000-1 | Photocopieurs et matériel d'impression offset Pièces et accessoires de photocopieurs | 20 | 20 |
6 | 30125100-2 30192113-6 | Cartouches de toner Cartouches d'encre | 20 | 20 |
7 | 30192000-1 | Fournitures de bureau | 20 | 0 |
8 | 30197630-1 30197643-5 | Papier d'impression Papier pour photocopie | 40 | 0 |
9 | 32250000-0 | Téléphones mobiles, Téléphones fixes | 20 | 20 |
10 | 34000000-7 34100000-8 34210000-2 34370000-1 | Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport Véhicules à moteur Carrosseries de véhicules Sièges pour véhicules à moteur | 20 | 0 |
11 | 34430000-0 | Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle) | 20 | 20 |
12 | 37300000-1 | Jeux, jouets | 20 | 5 |
13 | 39110000-6 39120000-9 | Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes Tables, armoires, bureaux et bibliothèques | 20 | 20 |
14 | 34928400-2 | Mobilier urbain | 20 | 5 |
15 | 39221110-1 39225700-2 | Vaisselle Bouteilles, bocaux et flacons | 20 | 10 |
16 | 39700000-9 | Appareils ménagers | 20 | 20 |
17 | 44211000-2 44211100-3 | Bâtiments préfabriqués Bâtiments modulaires préfabriqués | 20 | 20 |