Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Publics concernés : conducteurs indépendants du transport public routier.

Objet : sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (notamment : officiers de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des douanes), sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ce texte accompagne l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier qui a transposé, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants, la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Cette ordonnance a défini les règles applicables en matière de durée du travail des conducteurs indépendants (articles L. 3312-4 à L. 3312-9 du code des transports).

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il met en œuvre, pour ce qui concerne les conducteurs indépendants, l'article 11 de la directive 2002/15/CE mentionnée ci-dessus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;

Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1322-1, L. 3312-4 à L. 3312-9, L. 3315-1 et L. 3315-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :