Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
Objet : services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de l'adapter à l'évolution de l'organisation des services de police, le décret modifie la liste des services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
En ce qui concerne les compagnies républicaines de sécurité, il modifie ainsi l'article R. 15-19 du code de procédure pénale pour substituer les unités motocyclistes zonales (UMZ) aux unités motocyclistes régionales actuellement mentionnées et ajouter les formations de montagne afin que les policiers intervenant pour le secours puissent en même temps procéder à des constatations judiciaires.
En ce qui concerne les services de sécurité publique, il ajoute à l'article R. 15-20 les directions départementales et supprime les compagnies républicaines de sécurité.
Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 à R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le 3° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
« a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;
« b) Les unités motocyclistes zonales ;
« c) Les formations de montagne ; ».
Article 2
Le 1° de l'article R. 15-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ; ».
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
