Art. L445-3, Code de l'énergie
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L2756IQ7
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le Conseil d'Etat annule les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le Conseil d'Etat annule de manière rétroactive l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel » / brèves / le quotidien du 12 juillet 2012 Abonnés
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