TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2012 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 144, et édition papier, page 10591 (NOR : EFIT1226868V), est modifié ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES | SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er juillet 2012 |
|---|---|
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) | |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) | 20,25 % |
La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel du 29 juin 2012 (NOR : EFIT1227666V).
