Loi n° 71-1035, 24-12-1971, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 71-1035

du 24 décembre 1971

autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 1971.

GEORGES POMPIDOU

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN


(1) Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2035 ;
Rapport de M. Trémeau, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2114) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1971.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (1971-1972) ;
Rapport de M. Héon, au nom de la commission des finances, n° 111 (1971-1972) ;
Discussion et adoption immédiate le 17 décembre 1971.