Art. R225-104, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7851LZS
Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°6 du 29 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les nouvelles données environnementales de la BDESE » / le point sur... / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi « climat et résilience » et droit des sociétés : contenus de la déclaration de performance extra-financière et du plan de vigilance » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’information préalable à l’assemblée » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La transparence des enjeux de l’activité » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La tenue et les attributions de l'assemblée des associés » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les obligations des dirigeants » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les obligations du directoire » Abonnés