Art. R53-9, Code de procédure pénale
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L8138LZG
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service national de police scientifique du ministère de l'intérieur.
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.
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