Art. L6322-7, Code du travail
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L6266ISU
Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Commentaire de l'article 6 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur la période de mobilité volontaire sécurisée » / textes / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « La mobilité externe sécurisée » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « La formation initiale et continue des conseillers prud'hommes » Abonnés
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