Art. L4611-1, Code du travail
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L6276ISA
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Irrégularité de la mise en place d'un CHSCT dans le seul site de l'entreprise employant plus de cinquante salariés » / brèves / le quotidien du 4 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur le comité d'entreprise et CHSCT : des droits nouveaux, mais aussi des contraintes nouvelles » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La constitutionnalité de la loi "Censi" en question » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
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