Art. L2312-2, Code du travail
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L6231ISL
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'établissement distinct pour la mise en place des délégués du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte dans le cadre d'un établissement distinct » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 février 2014 » / brèves / lexbase social n°560 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 23 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur les élections professionnelles et consultation du comité d'entreprise en cas de franchissement de seuil » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'agent public mis à disposition ne relève pas des dispositions relatives aux salariés mis à disposition » / jurisprudence / lexbase social n°526 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise à la disposition d'un organisme de droit privé d'un agent public : pas d'application des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition » / brèves / le quotidien du 23 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi de simplification du droit : précisions et simplification hétéroclites en droit du travail (articles 37, 43 à 44, 47 à 50, 53 à 56 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives) » / textes / lexbase social n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité par Art. L1311-2, Code du travail
Cité par Art. L2312-3, Code du travail
Cité par Art. L2314-2, Code du travail
Ancien texte Art. L421-1, Code du travail
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