Art. L1233-61, Code du travail
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L6215ISY
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 octobre 2017 » / panorama / lexbase social n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précisions sur le contrôle administratif du caractère suffisant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe » / jurisprudence / lexbase social n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2016 (volet cotisations sociales et recouvrement) : une LFSS d'aménagements techniques et d'ajustements » / textes / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Annulation de la décision prise par la DIRECCTE d'homologuer un PSE en cas de non respect des modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Critères de l'ordre des licenciements : l'employeur ne peut, par document unilatéral, fixer un périmètre dérogatoire » / jurisprudence / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumise à l'exigence de mesures précises et concrètes contenues dans ce plan » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Modalités relatives à la mise en place d'un PSE dans une entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement » / brèves / le quotidien du 22 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le temps du PSE : la Cour de cassation admet une mise en oeuvre différée des engagements de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Seuil de déclenchement du PSE : la CJUE reconnaît l'établissement comme cadre d'appréciation » / jurisprudence / lexbase social n°614 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 18 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique collectif » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés - BOI-BIC-PROV-30-20-10-20-20121203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20230622 » Abonnés
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