Art. L1233-38, Code du travail
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L6239ISU
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix dont la protection est assurée par la Convention de Rome au salarié sous contrat de travail international doivent s'entendre de toutes celles auxquelles il n'est pas possible de déroger par contrat » / jurisprudence / lexbase social n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
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