Art. L5421-6-3, Code de la santé publique
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L4334IRX
Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18 est puni de 45 000 € d'amende.
Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 € d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « QPC : l'article 1600-0 P du CGI, instituant une taxe annuelle sur la vente de produits cosmétiques, n'est pas renvoyé au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 11 juin 2012 Abonnés
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