Article 1
L'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III, les deux occurrences de la date : « 1er janvier 2021 » sont remplacées par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile. »
Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 1107 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les mots : « par tout moyen » sont supprimés.
Article 3
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant » et les mots : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ».
Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.