Art. L512-3, Code de l'environnement
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L6445IR7
Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Projets ayant une incidence sur l'environnement : les mêmes causes produisent les mêmes effets » / jurisprudence / lexbase public n°332 du 22 mai 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La cour administrative d'appel de Bordeaux retient la responsabilité de l'Etat dans l'explosion de l'usine toulousaine d'AZF - Questions à Xavier Larrouy-Castera, avocat au barreau de Toulouse, Cabinet Loyve Avocats » / questions à... / lexbase public n°277 du 14 février 2013 Abonnés
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