Art. L421-5, Code de l'environnement
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L3480ISP
Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1.
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'inobservation d'un plan de chasse cause par elle-même à la fédération des chasseurs chargée de sa mise en oeuvre un préjudice direct » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L'inobservation d'un plan de chasse cause par elle-même un préjudice direct à la fédération des chasseurs chargée de sa mise en oeuvre » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l'action en recouvrement de cotisation engagée par une fédération départementale de chasseurs » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2013 Abonnés
Cité par Art. L654-1, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L221-2, Code rural et de la pêche maritime
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