Art. L3312-2, Code du travail
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L0640LZQ
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Principales mesures du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat » / brèves / lexbase fiscal n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions communes à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale / synthèse Abonnés
Cité par Art. D711-5, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-58, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-60, Code de commerce
Cité par Art. L225-186-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-197-6, Code de commerce
Cité par Art. L3313-3, Code du travail
Ancien texte Art. L441-1, Code du travail
Cité par Art. R3311-3, Code du travail
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