Art. 706-148, Code de procédure pénale
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L6433IS3
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Possibilité pour le juge d'instruction de saisir un élément d'actif d'une SCI pour garantir la peine de confiscation à laquelle ses associés sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment » / brèves / le quotidien du 27 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires » / brèves / lexbase droit privé n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Biens faisant l'objet d'une confiscation : conditions de saisie de sommes d'argent versées sur un compte bancaire » / brèves / lexbase droit privé n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisie de biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation » / brèves / lexbase droit privé n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine, nécessitant l'avis préalable du ministère public » / brèves / le quotidien du 31 août 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, prévue par la loi du 27 mars 2012, de programmation relative à l'exécution des peines, est d'application immédiate » / brèves / le quotidien du 21 mai 2012 Abonnés
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