Art. 142-6, Code de procédure pénale
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L3904IRZ
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145.
Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure.
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Présentation des dispositions relevant de la matière pénale* » / textes / la lettre juridique n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale (mai à décembre 2018) » / chronique / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Compétence du juge d'instruction pour prolonger l'assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen ordonnée par le juge des libertés et de la détention » / brèves / lexbase droit privé n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité par Art. L612-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 142-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-4, Code de procédure pénale
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