Art. R*431-35, Code de l'urbanisme
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L8654IRX
La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions projetées ;
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'appréciation par les services instructeurs de la qualité du pétitionnaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Obligations du service instructeur saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme dont le pétitionnaire atteste qu'il a qualité pour la déposer » / brèves / le quotidien du 31 mars 2015 Abonnés
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