Art. L221-3, Code de l'action sociale et des familles
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L3234ISL
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Publication de la loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations » / brèves / le quotidien du 19 mars 2012 Abonnés
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