Art. L411-2, Code de la mutualité
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L4676ISY
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.
Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Réforme de la gouvernance de la Sécurité sociale et de la mutualité » / brèves / le quotidien du 27 mars 2012 Abonnés
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