Art. R211-3-16, Code de l'organisation judiciaire
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L3914LYM
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.
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Cass. soc., 01-02-2023, n° 21-13.206, FS-B, Rejet Abonnés
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