Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles

L'article D. 333-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « du brevet d'études professionnelles » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du dixième alinéa est supprimée.

L'article D. 337-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le b et le d du 1° sont supprimés ;

2° Le c du 1° devient b et le e du 1° devient c.

L'article D. 337-11 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° Les 3° et 4° deviennent respectivement 2° et 3°.

L'article D. 337-29 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la 6e partie du code du travail. » ;

2° Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions prévues par l'article D. 337-37-1.

« Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation des acquis de l'expérience. »

L'article D. 337-38 du code de l'éducation est abrogé.

L'article D. 337-39 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. D. 337-39. - Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33. »

A l'article D. 337-40 du code de l'éducation, les mots : « des articles D. 337-38 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

L'article D. 337-59 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. D. 337-59. - Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève.

« Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

« Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.

« Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D. 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle par arrêté. »

Après l'article D. 337-66 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 337-66-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 337-66-1. - Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef-d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.

« L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.

« Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité. »

Le premier alinéa de l'article D. 337-74 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « la moitié au moins des » sont remplacés par les mots : « au moins trois » ;

2° Le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».

I. - Le I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

» ;

2° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

3° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

4° L'article D. 337-38 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 et la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

5° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

6° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

7° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

».

II. - A compter du 1er janvier 2022, les lignes qui mentionnent ou comprennent, dans leur colonne de gauche, les articles D. 337-26 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-37, D. 337-39 à D. 337-44 et D. 337-46 à D. 337-50-1 sont supprimées, ces articles étant eux-mêmes abrogés.

III. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement. »

I. - Le I de l'article D. 373-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

2° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

» ;

3° L'article D. 337-38 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 et la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

4° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

5° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

».

II. - A compter du 1er janvier 2022, les lignes qui mentionnent ou comprennent, dans leur colonne de gauche, les articles D. 337-26 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-37, D. 337-39 à D. 337-44 et D. 337-46 à D. 337-50-1 sont supprimées, ces articles étant eux-mêmes abrogés.

III. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement. »

I. - Le I de l'article D. 374-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

» ;

2° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

3° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

4° L'article D. 337-38 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 et la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

5° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

6° La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

».

II. - A compter du 1er janvier 2022, les lignes qui mentionnent ou comprennent, dans leur colonne de gauche, les articles D. 337-26 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-37, D. 337-39 à D. 337-44 et D. 337-46 à D. 337-50-1 sont supprimées, ces articles étant eux-mêmes abrogés.

La section 2 du chapitre VII, du titre III du livre III de la première partie de code de l'éducation, à l'exception de ses articles R. 337-31 et R. 337-45, est abrogée au 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 1er à 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des articles 9, 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.