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Cité par Art. 22, Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
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Cité par Art. 42, Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
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Cité par Art. 2, Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes.
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Cité par Art. 11 bis, Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
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Cité par Art. 16, Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
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Cité par Art. 3, Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
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Cité par Art. 49 ter, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 45-3, Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 30, Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
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Cité par Art. 41-1, Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
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Cité par Art. 41, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
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Cité par Art. 3 bis, Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
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Cité par Art. 76, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
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Cité par Art. 20, Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Cité par Art. 20-1, Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Cité par Art. 26, Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Cité par Art. 27, Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Cité par Art. 93, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 7, Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries.
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Cité par Art. 6, Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
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Cité par Art. 16, Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 16-1, Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 21, Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
-
Cité par Art. 22, Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 38, Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 6, Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
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Cité par Art. 4, Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 9, Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 21, LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Cité par Art. , Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
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Cité par Art. 9, Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 3, Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 5, Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Modifié par Art. 88, LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
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Cité par Art. 7, Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 3, Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Cité par Art. 42, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
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Cité par Art. 1, LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)
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Cité par Art. 3, LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 3, Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 146, LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne
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Cité par Art. , Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL)
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Cité par Art. , Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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Cité par Art. 10, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Cité par Art. 11, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Cité par Art. 13, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
-
Cité par Art. 21, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Cité par Art. 22, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Cité par Art. 9, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
-
Cité par Art. 12, Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
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Cité par Art. 18, Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
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Cité par Art. 17, Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 8, Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 9, Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 6, Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
-
Cité par Art. 67, Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
-
Cité par Art. L117-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R426-16-1, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R426-19, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R914-123, Code de l'éducation
-
Cité par Art. R914-128, Code de l'éducation
-
Cité par Art. D842-16, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R822-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R823-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. A223-6-2, Code de la mutualité
-
Cité par Art. A223-7, Code de la mutualité
-
Cité par Art. L223-10-4, Code de la mutualité
-
Cité par Art. R6152-382, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-429, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6152-630-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D161-2-1-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D161-2-1-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D161-2-1-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D161-2-24, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D172-16, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D172-17, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D172-18, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D241-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D357-14, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D357-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D357-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D357-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D542-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D542-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D634-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D634-13-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D643-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D712-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D712-18, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D712-19, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D712-22, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D713-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D742-17-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D742-31, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D755-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D815-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D831-2-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-17, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-17-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-17-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-22, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-22-1-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-22-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L351-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L351-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L634-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L643-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L653-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L723-11-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R160-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R161-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R322-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R323-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R341-22, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R351-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R353-1-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R815-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R815-33, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R831-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. A132-7, Code des assurances
-
Cité par Art. L132-9-5, Code des assurances
-
Cité par Art. L143-0, Code des assurances
-
Cité par Art. L12, Code des pensions civiles et militaires de retraite
-
Cité par Art. L14, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L14 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L24, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L25, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L25 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
-
Cité par Art. L55, Code des pensions civiles et militaires de retraite
-
Cité par Art. L84, Code des pensions civiles et militaires de retraite
-
Cité par Art. L5421-4, Code du travail
-
Cité par Art. R5123-31, Code du travail
-
Cité par Art. R7111-14, Code du travail
-
Cité par Art. 125-0 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. L224-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L732-18, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-25, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L732-39, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L762-30, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L781-33, Code rural et de la pêche maritime