Art. D161-2-1-9, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L5621IRM
L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à :
1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952 ;
4° Soixante et un ans et deux mois pour les assurés nés en 1953 ;
5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;
6° Soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Vieillissement et départ anticipé » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Prorogation du bail en raison de la proximité de l'âge de la retraite paralysant le droit de reprise du bailleur » / jurisprudence / lexbase droit privé n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2012 (seconde partie) : le volet prestations » / textes / lexbase social n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Recul de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Prorogation du bail au cours de l'année pendant laquelle l'autorisation devient définitive » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Prorogation du bail en cas d'opposition du preneur au droit de reprise pour exploiter du bailleur » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.