Art. 1566, Code de procédure civile

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L8381IRT

                    Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 

 S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. 

 La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

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