Art. 1531, Code de procédure civile
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La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
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CA Metz, 12-01-2023, n° 21/02683, Infirmation partielle Abonnés
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