Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, sont fixés les modèles du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » et du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.
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